MONTRÉAL, le 3 juill. 2015 /CNW Telbec/ - La Commission des
droits de la personne et des droits de la jeunesse a déposé
aujourd'hui, devant le Tribunal des droits de la personne, une
poursuite contre la Ville de Québec et son service de police au nom
de 36 victimes de profilage politique, arrêtées lors d'une
manifestation féministe pacifique contre la hausse des frais de
scolarité pendant le printemps érable.
Dans sa demande introductive d'instance, la Commission demande
au Tribunal de condamner la Ville de Québec à verser à chacune des
victimes la somme de 6 000 $ en guise de dommages moraux et
punitifs. De plus, afin de prévenir la récurrence de la
discrimination et du profilage fondés sur les convictions
politiques, elle demande aussi que les dirigeants du Service de
police de la Ville de Québec (SPVQ) soient tenus de suivre une
formation sur les droits fondamentaux, notamment le droit à la
liberté d'expression sans discrimination.
La Commission a fait enquête à la suite du dépôt des plaintes au
nom des victimes par la Ligue des droits et libertés (Section de
Québec) et conclut que cette marche pacifique, organisée par la
CLASSE (Coalition large de l'Association pour une solidarité
syndicale étudiante) au mois d'avril 2012 comptait un nombre limité
de participants - environ 150 à 200 - de tous âges, sexes et
condition sociale qui avaient en commun leur conviction politique
quant à l'accessibilité universelle à l'éducation supérieure,
affirmée par le port du carré rouge.
Selon la Commission, la Ville de Québec par le biais de son
service de police, a porté atteinte de manière discriminatoire aux
droits fondamentaux des victimes, à la liberté et l'intégrité de
leur personne, la liberté d'opinion, d'expression et de réunion
pacifique et à leur dignité sur la base de leurs convictions
politiques. L'intervention policière auprès de manifestants
pacifiques qui ne présentaient aucun véritable danger pour la
sécurité publique ainsi que les méthodes policières utilisées ont
eu pour effet de réprimer de façon disproportionnée les droits
fondamentaux des victimes.
Cette intervention « constituait une forme de profilage
politique qui visait notamment à décourager de futures
manifestations » sur le thème des droits de scolarité, précise
la demande.
La demande de la Commission précise que l'ambiance était calme
et pacifique et que les manifestants ont en tout temps offert leur
pleine collaboration aux policiers. La marche était escortée de
voitures de police et les manifestants circulaient en partie sur le
trottoir, en partie dans la rue, sans entrave majeure à la
circulation et sans confrontation avec les automobilistes.
Pourtant, moins d'une heure après le début de la marche, les
policiers ont demandé aux manifestants de se disperser sans pour
autant leur accorder un délai pour ce faire.
Les manifestants ont été détenus entre une à deux heures, à
l'extérieur, dans le froid, avec l'interdiction de quitter le
périmètre. L'intervention complète a duré de deux à trois heures.
Plusieurs des manifestants, dont les 36 victimes, se sont vus
remettre des constats d'infraction en vertu du Code de la sécurité
routière avec des amendes variant entre 120
$ et 500 $.
Il s'agit de la première cause de profilage fondé sur les
convictions politiques que la Commission soumet au Tribunal.
La Commission des droits de la personne et des droits de la
jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés
dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.
Elle assure aussi la protection de l'intérêt de l'enfant, ainsi que
le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la
Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à
l'application de la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans des
organismes publics.
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SOURCE Commission des droits de la personne et des droits de la
jeunesse