Actualisé: Electricité: le rapporteur public du Conseil d'Etat pour l'annulation d'un tarif réglementé
May 04 2018 - 1:28PM
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Le rapporteur public du Conseil d'Etat a préconisé vendredi
l'annulation d'une décision fixant un tarif réglementé de vente
d'électricité, ce qui pourrait signifier la disparition future de
ces tarifs appliqués à des millions de clients d'EDF.
La haute juridiction administrative avait été saisie par le groupe
Engie (ex-GDF Suez) et par l'Association nationale des opérateurs
détaillants en énergie (Anode), qui regroupe des opérateurs
alternatifs.
Ils demandaient l'annulation d'une décision du 27 juillet 2017 par
laquelle le gouvernement avait fixé le niveau des tarifs
réglementés de vente (TRV) d'électricité.
"Si vous nous suivez, vous annulerez cette décision", a déclaré le
rapporteur public, Emilie Bokdam-Tognetti, en rendant ses
conclusions. Le dispositif n'est "pas compatible" avec le droit
européen et "les requérants sont fondés à se prévaloir de cette
incompatibilité", a-t-elle estimé.
La décision a été mise en délibéré et devrait être rendue publique
d'ici quelques semaines. Les conclusions du rapporteur public sont
généralement suivies.
Si tel était effectivement le cas, cela mettrait en cause
l'existence des tarifs régulés de l'électricité appliqués par EDF à
plus de 27 millions de consommateurs en France.
Le ministère de la Transition écologique et solidaire a pour sa
part noté, dans une déclaration transmise à l'AFP, que "si les TRV
ne sont pas conformes à la jurisprudence de la Cour de Justice de
l'Union européenne, la rapporteure reconnaît leur caractère
d'intérêt général".
"Le ministère précise que si le Conseil d'Etat suivait les
préconisations de la rapporteure, le gouvernement prendrait les
mesures nécessaires pour modifier les dispositions qui encadrent
les TRV", ajoute-t-il.
Il précise qu'il y aurait d'abord dans ce cas une "phase de
concertation" avec les acteurs concernés et qu'il souhaiterait un
"haut niveau de protection des intérêts de l'ensemble des
consommateurs".
Pour sa part, EDF "rappelle que le Conseil d'Etat, après avoir
délibéré, rendra sa décision dans le courant du mois de mai".
"EDF ne souhaite faire aucun commentaire supplémentaire à ce stade
de la procédure", a indiqué le groupe dans une déclaration.
"Evidemment, la fin des TRV serait négative pour EDF puisqu'elle
intensifierait la concurrence sur le segment, cette dernière ayant
déjà considérablement augmenté depuis plusieurs trimestres", a
observé un analyste interrogé par l'AFP qui a préféré garder
l'anonymat.
"Qui plus est, EDF a l'inconvénient d'avoir quelque peu tardé à
lancer des offres de marché, laissant ainsi la voie libre à Engie
ou Direct Energie (maintenant Total) par exemple", juge-t-il.
Le Conseil d'Etat avait déjà jugé l'an dernier que les tarifs
réglementés du gaz, appliqués par Engie à des millions de foyers,
étaient contraires au droit européen.
Le gouvernement envisage leur fin progressive, avec leur extinction
à l'horizon 2023 pour les particuliers. Cette disposition pourrait
être contenue dans la loi PACTE sur la croissance des
entreprises.
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May 04, 2018 13:08 ET (17:08 GMT)
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