LONDON, ON, le 29 mars 2024
/CNW/ - Une Entente de règlement nationale a récemment été conclue
dans le cadre d'une action collective contre Cook (Canada) Inc., Cook Incorporated et William
Cook Europe APS (« Cook ») concernant certains
filtres à veine cave inférieure (« Filtre à VCI »)
commercialisés et vendus par Cook (Canada) Inc., Cook Incorporated et William
Cook Europe APS (« Cook »).
Les Filtres à VCI sont des dispositifs conçus pour filtrer les
caillots sanguins qui pourraient autrement se déplacer vers le cœur
et/ou les poumons. Les Filtres VCI récupérables sont un type de
filtre qui peut être retiré, s'il est médicalement conseillé, après
qu'un patient ne présente plus de risque d'embolie pulmonaire.
L'Action collective allègue que Cook a commercialisé et vendu
des Filtres à VCI sans faire de mise en garde adéquate sur les
prétendus risques accrus de complications et de blessures. Cook nie
les allégations et toute responsabilité quelle qu'elle soit, et la
Cour n'a pas pris de décision quant à savoir qui avait raison.
Entente de règlement proposée
L'Entente de règlement proposée vise toutes les personnes
résidant au Canada qui se sont
fait implanter, le ou avant le 8 janvier 2020, un Filtre à
VCI de marque Cook qui a été fabriqué, commercialisé et/ou vendu ou
autrement mis sur le marché au Canada par Cook, et les membres de leur
famille. Pour plus de certitude, l'exigence de résidence pour
l'inclusion dans le groupe concerne le moment où le Filtre à VCI de
marque Cook a été installé. Les membres du Groupe primaire doivent
s'être fait installer un Filtre à VCI de marque Cook au
Canada, mais ne sont pas tenus
d'être résidents au Canada
présentement. Vous ne pouvez plus vous exclure de cette Action
collective.
Dans le cadre de l'Entente de règlement, Cook versera un montant
règlement basé sur des réclamations individuelles pouvant aller
jusqu'à (a) $54,000 CAD pour une
rupture, pour chaque Réclamant admissible en raison d'une Rupture
(b) $81,000 CAD pour un cas de décès,
pour chaque Réclamant admissible en raison d'un décès et (c)
$169,500 CAD pour une chirurgie
ouverte, pour chaque Réclamant admissible en raison d'une Chirurgie
Ouverte, sujet à une réduction au prorata du montant de chaque
paiement dans la mesure où le montant total des réclamations dans
les catégories (a), (b) et (c) ci-dessus dépasse $4,062,720 CAD. De
plus, un paiement d'un montant de $2,708,480 CAD sera effectué pour
permettre aux Avocats du groupe de payer les coûts, y compris les
coûts d'administration, les coûts du plan de préavis, les
honoraires des avocats du groupe, les intérêts, les taxes
applicables et certaines autres réclamations qualifiées, tel que
prévu dans l'Entente de règlement. La valeur finale de
l'indemnisation ne sera déterminée qu'après la fin de la période de
réclamation.
Pour plus de détails sur l'Entente de règlement proposée, y
compris sur les honoraires et déboursements demandés par les
avocats du groupe, veuillez consulter l'avis disponible à l'adresse
www.ivcsettlement.ca, en anglais et fr.ivcsettlement.ca, en
français. Les informations relatives à cette Action Collective sont
également accessibles sur fr.IVCSettlement.ca.
Approbation de la Cour
L'Entente de règlement proposée doit être approuvée par la Cour
supérieure de justice de l'Ontario
avant d'entrer en vigueur. Une audience d'approbation de
l'Entente de règlement aura lieu le 17 mai 2024 à 10h00 HE, au
cours de laquelle la Cour examinera si l'Entente de règlement
proposée, le mode de distribution des fonds du règlement et les
honoraires et déboursements des Avocats du groupe sont équitables
et raisonnables et s'ils devraient être approuvés. Les personnes
intéressées à y assister peuvent visiter www.ivcsettlement.ca pour
obtenir plus d'informations sur le déroulement de l'audience.
Vous pouvez vous opposer à l'Entente de règlement proposée, au
mode de distribution des fonds du Règlement ou aux honoraires des
Avocats du groupe et assister à l'audience pour présenter cette
opposition. Les oppositions doivent être soumises par écrit aux
avocats du groupe au plus tard le 3 mai 2024. Les avocats du groupe
déposeront toutes les oppositions auprès de la Cour. Vous pouvez
également assister à l'audience pour présenter des arguments
oraux.
Pour plus d'informations sur cette Action collective, sur vos
droits et comment les exercer, veuillez visiter les sites web des
avocats du groupe à www.siskinds.com, www.mckenzielake.com,
www.merchantlaw.com, kmlaw.ca, ou contactez-les aux
coordonnées ici-bas :
Siskinds LLP
275 Dundas Street,
Unit 1
London, ON N6B
3L1
Téléphone :
1-800-461-6166 Courriel
: IVCFilters@siskinds.com
|
McKenzie Lake Lawyers LLP
140 Fullarton Street,
Suite 1800
London, ON N6A
5P2
Téléphone :
1-844-672-5666
Courriel :
christina.noble@mckenzielake.com
|
Merchant Law Group LLP
Suite 400, 2710 17th
Avenue SE
Calgary, AB T2A
0P6
Téléphone :
1-888-567-7777
Courriel :
heidi@merchantlaw.com
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Koskie Minsky LLP
20 Queen Street West,
Suite 900, Box 52
Toronto, ON M5H
3R3
Téléphone :
1-800-764-7717
Courriel :
ivcfiltersclassaction@kmlaw.ca
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Siskinds Desmeules, Avocats
43 Rue De Buade,
#320
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