Avis préalable de réunion valant avis de convocation
ELECTRICITE ET EAUX DE
MADAGASCAR SA au capital de 14.234.997,5
€Siège social : 38, rue Croix des Petits
Champs, Paris 75001RCS Paris
602 036 782
AVIS PREALABLE
DE REUNION VALANT AVIS DE
CONVOCATION
Les actionnaires de la société Électricité et
Eaux de Madagascar, sont informés qu’ils sont convoqués en
assemblée générale annuelle ordinaire (l’« Assemblée
Générale ») qui se tiendra le vendredi 28 octobre
2022 à 15 heures dans les locaux de l’Hôtel Napoléon, 40, avenue de
Friedland, 75008, salon Friedland, à l’effet de délibérer sur
l’ordre du jour et les projets de résolutions présentés
ci-après.
Les modalités d’organisation de l’Assemblée
Générale, notamment les modalités de participation des actionnaires
et le lieu de ladite Assemblée Générale, pourraient évoluer
notamment en fonction de l’évolution des contraintes sanitaires et
du nombre d’actionnaires souhaitant être présents ou représentés.
La Société tiendra informés ses actionnaires de toute modification
des informations figurant dans le présent avis.
Ainsi, pour s’informer de tout changement, les
actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique
dédiée à l’Assemblée Générale sur le site de la Société
http://www.eem-group.com/infos-financiere-reglementees.
Par ailleurs, les actionnaires sont invités à
privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents
par voie électronique à l’adresse suivante :
assembleegenerale@eem-group.com.
Ordre du jour
- Examen et arrêté de comptes sociaux
de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ;
- Examen et arrêté des comptes
consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ;
- Proposition d’affectation du
résultat de l’exercice 2021 ;
- Fixation du montant global annuel
de la rémunération allouée aux membres du Conseil
d’Administration ;
- Lecture du rapport spécial des
Commissaires aux Comptes et approbation des conventions
réglementées ;
- Ratification de la cooptation, en
remplacement de Monsieur Yuthika HIN, de Monsieur Pierre Marie
HENIN en qualité de membre du Conseil d’Administration et
renouvellement de son mandat d’administrateur ;
- Approbation de la politique de
rémunération applicable à la Présidente Directrice Générale
(article L. 22-10-8 II du code de commerce) ;
- Approbation de la politique de
rémunération applicable aux administrateurs (article L. 22-10-8 II
du code de commerce) ;
- Approbation de la rémunération
totale et des avantages de toute nature versés ou attribués au
titre de cet exercice à Madame Hélène Tronconi en sa qualité de
Présidente Directrice Générale, au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2021 (articles L. 22-10-9 et L. 22-10-34 du code de
commerce) ;
- Pouvoirs pour l’accomplissement des
formalités.
PROJETS DE RÉSOLUTIONS A L’ASSEMBLÉE
GÉNÉRALE ORDINAIRE DU
28 OCTOBRE 2022
Première résolution ─ (Examen et arrêté
de comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion
établi par le Conseil d’Administration et du rapport des
Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels de la
Société de l’exercice clos le 31 décembre 2021, comprenant le
bilan, le compte de résultat et les annexes, tels qu’ils lui ont
été présentés, et qui font apparaître une perte de (2.747.767,06)
euros ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et
résumées dans ces rapports.
Deuxième résolution ─ (Examen et arrêté
de comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre
2021)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion
établi par le Conseil d’Administration et du rapport des
Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels consolidés
du Groupe de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils lui
ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces
comptes et résumées dans ces rapports.
Troisième résolution ─ (Proposition
d'affectation du résultat de l'exercice 2021)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil
d’Administration et du Commissaire aux Comptes :
-
constate que le
résultat de l’exercice 2021 correspond à une perte de
(2.747.767,06) euros ; -
constate que le
report à nouveau est de (9.796.229,77) euros ; et -
décide d’affecter
l’intégralité de la perte ainsi constatée au compte de report à
nouveau, lequel s’élève en conséquence à (12.543.996,83) euros.
L'Assemblée Générale décide qu’aucun dividende
ne sera versé. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis
du code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte qu’il
n’a été distribué aucun dividende au titre des trois exercices
précédents.
Quatrième résolution ─
(Fixation du montant global annuel de la
rémunération allouée aux membres du Conseil
d’Administration)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, décide de fixer à 100 000 euros le montant annuel de la
rémunération allouée à l’ensemble des membres du Conseil
d’Administration pour l’exercice clos le 31 décembre 2021.
Cette décision s’applique pour l’exercice en
cours et pour les exercices ultérieurs jusqu’à décision contraire
de l’Assemblée Générale de la Société.
Dans le cadre des dispositions de son Règlement
intérieur, le Conseil d’Administration pourra répartir librement
entre ses administrateurs la somme fixe annuelle allouée aux
administrateurs et s’il le décide, décider de n’utiliser qu’une
partie seulement de ce montant au regard notamment des travaux du
Conseil d’Administration sur la période considérée.
Cinquième résolution ─
(Lecture du rapport spécial des Commissaires aux
Comptes et approbation des conventions
réglementées)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des
Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.
225-38 et suivants du code de commerce, prend acte des conclusions
de ce rapport et approuve les conventions réglementées.
Sixième résolution ─ (Ratification de la
cooptation, en remplacement de Monsieur Yuthika HIN, de Monsieur
Pierre Marie HENIN en qualité de membre du Conseil d’Administration
et renouvellement de son mandat d’administrateur)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide
de ratifier la cooptation décidée par le Conseil d’Administration
lors de sa séance du 24 juin 2022, de M. Pierre Marie HENIN, né le
4 septembre 1983 à Paris 14e, demeurant 3, boulevard Aristide
Briand 14360 Trouville-sur-Mer, de nationalité française, en tant
qu’administrateur et décide de renouveler son mandat
d’administrateur et ce pour une durée de trois ans, courant jusqu’à
l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes
de l’exercice clos le 31 décembre 2025.
Septième résolution ─ (Approbation de la
politique de rémunération applicable à la Présidente Directrice
Générale (article L. 22-10-8 II du code de commerce))
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d'Administration sur le gouvernement d’entreprise prévu par
l’article L. 225-37 du code de commerce, approuve, en application
des dispositions de l’article L.22-10-8, II du code de commerce,
les principes et critères de détermination, de répartition et
d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
présentés dans le rapport précité et attribuables à la Présidente
Directrice Générale en raison de son mandat.
Huitième résolution ─ (Approbation de la
politique de rémunération applicable aux administrateurs (article
L. 22-10-8 II du code de commerce))
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d'Administration sur le gouvernement d’entreprise prévu par
l’article L. 225-37 du code de commerce et décrivant la politique
de rémunération des administrateurs de la Société, approuve la
politique de rémunération des administrateurs, en raison de leur
mandat, telle que détaillée et présentée dans le rapport
précité.
Neuvième résolution ─ (Approbation des
informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux
versée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribuée
au titre du même exercice (article L. 22-10-9 I du code de
commerce))
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris acte que la Société a été administrée
pendant la quasi-totalité de l’exercice concerné et pris
connaissance du rapport du Conseil d'Administration sur le
gouvernement d’entreprise prévu par l’article L. 225-37 du code de
commerce, comprenant notamment les informations relatives aux
rémunérations versées au cours de l’exercice clos le 31 décembre
2021 ou attribuées au titre du même exercice aux mandataires
sociaux de la Société en raison de leur mandat, approuve les
informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du code
de commerce telles que présentées à l’Assemblée générale dans le
rapport précité.
Dixième résolution ─ (Approbation de la
rémunération totale et des avantages de toute nature versés ou
attribués au titre de cet exercice à Madame Hélène Tronconi en sa
qualité de Présidente Directrice Générale, au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2021 (articles L. 22-10-9 et L. 22-10-34 du
code de commerce))
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’Administration sur le gouvernement d’entreprise prévu par
l’article L. 225-37 du code de commerce, approuve les éléments
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale
et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021
ou attribués au titre de ce même exercice à Madame Hélène Tronconi,
en sa qualité de Présidente-Directrice Générale.
Onzième résolution ─ (Pouvoirs pour
l’accomplissement des formalités)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, donne tous pouvoirs au Président et au porteur de
copies ou d'extraits du procès-verbal des présentes délibérations
pour faire toutes déclarations et formalités d’enregistrement de
toute nature qu’il appartiendra.
––––––––––––
A - FORMALITÉS PRÉALABLES À EFFECTUER
POUR PARTICIPER À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Tout actionnaire, quel que soit le nombre
d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’assemblée
générale dans les conditions légales et règlementaires en
vigueur.
Conformément aux dispositions de l’article R.
22-10-28 du code de commerce, il est justifié du droit de
participer à l’assemblée générale par l’inscription en compte des
titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour
son compte (en application du septième alinéa de l’article
L. 228-1 du code de commerce), au deuxième jour ouvré
précédant l’assemblée, soit le mercredi 26 octobre 2022 à zéro
heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs
tenus par la société (ou son mandataire), soit dans les comptes de
titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.
L’inscription en compte des titres dans les
comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires
financiers doit être constatée par une attestation de participation
délivrée par ces derniers, le cas échéant par voie électronique
dans les conditions prévues à l’article R. 22-10-28 du code de
commerce (avec renvoi à l’article R. 225-61 du même code) et
annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou
encore, à la demande de carte d’admission établie au nom de
l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par
l’intermédiaire inscrit.Une attestation est également délivrée à
l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et
qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré
précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.
B - MODE DE PARTICIPATION À L’ASSEMBLÉE
GÉNÉRALE
A défaut d’assister personnellement à
l’assemblée, l’actionnaire peut choisir entre l’une des trois
formules suivantes : a) voter par correspondance ou à distance ; b)
donner pouvoir (procuration) au président de l’assemblée générale
ou à toute personne physique ou morale de leur choix (articles L.
225-106 et L. 22-10-39 du code de commerce) ; c) adresser une
procuration à la société sans indication de mandat. Eu égard au
contexte lié à l’épidémie de Covid-19 et par mesure de précaution,
les actionnaires sont invités à voter par correspondance ou à
donner pouvoir au Président. Seuls les actionnaires ou leurs
mandataires seront autorisés à accéder à l’assemblée générale. Il
est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre les derniers
jours pour exprimer leur mode de participation à l’assemblée
générale. Par dérogation à l’article R. 22-10-28 III du Code de
commerce, l’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance,
envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut choisir un
autre mode de participation à l’assemblée sous réserve du respect
des modalités et délais précisés dans le présent avis. 1.
Vote par correspondance ou par procuration par Internet
Les actionnaires peuvent voter par correspondance ou être
représentés en donnant pouvoir au président de l’assemblée ou à un
mandataire, ou adresser une procuration à la société sans
indication de mandat, par voie électronique conformément aux
dispositions des articles R. 225-79 et R. 22-10-24 du Code de
commerce, selon les modalités suivantes : - l’actionnaire devra
envoyer un e-mail à l’adresse : serviceproxy@cic.fr. Cet e-mail
devra obligatoirement contenir les informations suivantes : date de
l’assemblée, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant
ainsi que les nom, prénom et si possible l’adresse du mandataire ;
- l’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire
financier qui assure la gestion de son compte titre d’envoyer une
confirmation écrite de sa demande directement à CIC Market
Solutions, Service assemblée, à l’adresse suivante : 6, avenue de
Provence, 75009 Paris. Les confirmations de désignation ou les
révocations de mandats devront être réceptionnées au plus tard la
veille de l’assemblée générale, soit le jeudi 27 octobre 2022 (15
heures – heure de Paris). 2. Vote par correspondance ou par
procuration par voie postale Les actionnaires peuvent
également voter par correspondance ou être représentés en donnant
pouvoir au Président de l’assemblée ou à un mandataire, ou adresser
une procuration à la société sans indication de mandat, par voie
postale : - Pour l’actionnaire au nominatif : renvoyer le
formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration,
qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse
suivante : CIC Market Solutions, Service assemblée, 9, avenue
de Provence, 75009 Paris.
- Pour l’actionnaire au porteur : demander ce
formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration
auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date
de convocation de l’assemblée et au plus tard le sixième jour
précédant la tenue de l’assemblée générale. Une fois complété par
l’actionnaire, ce formulaire sera à retourner à son établissement
teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation de
participation et l’adressera directement à CIC Market Solutions,
Service assemblée, 9, avenue de Provence, 75009 Paris.
Pour être pris en compte, les formulaires de
vote par correspondance devront être reçus par la société, au plus
tard trois jours avant la tenue de l’assemblée, soit le mardi 25
octobre 2022 (15 heures – heure de Paris). Les confirmations de
désignation ou les révocations de mandats devront être
réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée générale, soit
le jeudi 27 octobre 2022 (15 heures – heure de Paris). 3.
Procédure de changement de mode de participation
Conformément à l’article 7 du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020
(tel que modifié), un actionnaire qui a déjà exprimé son vote à
distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, peut
choisir un autre mode de participation à l’assemblée générale sous
réserve que son instruction en ce sens parvienne à la société dans
des délais compatibles avec les dispositions du premier alinéa de
l’article R. 225-77 et de l’article R. 225-80 du code de
commerce. Par dérogation à la seconde phrase de l’article R. 225-80
du code de commerce, les précédentes instructions reçues seront
alors révoquées. À cet effet, il est demandé aux actionnaires au
nominatif qui souhaitent changer leur mode de participation,
d’adresser leur nouvelle instruction de vote en retournant le
formulaire unique dûment complété et signé, par message
électronique à l’adresse suivante :
assembleegenerale@eem-group.com. Le formulaire devra indiquer les
nom, prénom et adresse de l’actionnaire, la mention « Nouvelle
instruction – annule et remplace », et être daté et signé. Les
actionnaires au nominatif devront y joindre une copie de leur pièce
d’identité et le cas échéant un pouvoir de représentation de la
personne morale qu’ils représentent. Il est demandé aux
actionnaires au porteur de s’adresser à leur intermédiaire
financier, qui se chargera de transmettre la nouvelle instruction à
la société, accompagnée d’une attestation de participation
justifiant de leur qualité d’actionnaire.
C - DEMANDE D’INSCRIPTION DE POINTS OU DE
PROJETS DE RÉSOLUTIONS À L’ORDRE DU JOUR PAR LES
ACTIONNAIRES
Les demandes d’inscription de points ou de
projets de résolutions à l’ordre du jour doivent parvenir au siège
social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au
plus tard le vingt-cinquième jour avant la tenue de l’assemblée
générale. Ces demandes doivent être motivées et accompagnées d’une
attestation justifiant de leur qualité d’actionnaire, soit dans les
comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au
porteur tenus par un intermédiaire financier, ainsi que de la
fraction de capital exigée par la réglementation.La demande
d’inscription de projets de résolution est accompagnée du texte des
projets de résolution assortis d’un exposé des motifs. La société
accuse réception des demandes d’inscription à l’ordre du jour de
points ou de projets de résolution, par lettre recommandée, dans un
délai de cinq jours à compter de cette réception. L’examen du point
ou du projet de résolutions déposé dans les conditions
réglementaires est subordonné à la transmission, par les auteurs de
la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription
en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré
précédant l’assemblée, soit le 26 octobre 2022, à zéro heure, heure
de Paris. Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation
reprenant notamment les éventuelles modifications apportées à
l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de projets de
résolutions présentées par des actionnaires.
D - QUESTIONS ÉCRITES
Conformément aux dispositions de l’article
R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire souhaitant
poser des questions écrites doit les adresser au siège social de la
société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Les questions écrites doivent être réceptionnées avant la fin du
quatrième jour ouvré précédant l’assemblée générale, soit le lundi
24 octobre 2022. Pour être prises en compte, ces questions doivent
être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.
Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune
pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront
le même contenu ou porteront sur le même objet.
E - DROIT DE COMMUNICATION DES
ACTIONNAIRES
Conformément aux dispositions légales et
réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être
tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette
assemblée seront disponibles, au siège social, dans les délais
légaux et dans le respect des mesures sanitaires. Tous les
documents et informations prévus à l’article R. 22-10-23 du Code de
commerce peuvent être consultés sur le site de la société
http://www.eem-group.com à compter du vingt-et-unième jour
précédant l’assemblée, soit le 7 octobre 2022.
Le conseil d’administration
- BALO du 23 09 22 (bulletin n°114) Avis de convocation AG
EEM
Electricite et Eaux de M... (EU:EEM)
Historical Stock Chart
From Apr 2024 to May 2024
Electricite et Eaux de M... (EU:EEM)
Historical Stock Chart
From May 2023 to May 2024
