Crédit Agricole Brie Picardie : Communiqué de mise à disposition du
prospectus des parts sociales CRCAM Brie Picardie
PRINCIPALES
CARACTÉRISTIQUES DE L'ÉMISSION DE PARTS SOCIALES
PAR LES CAISSES
LOCALES AFFILIÉES À LA CAISSE RÉGIONALE
DE CRÉDIT
AGRICOLE MUTUEL DE BRIE PICARDIE
ÉMETTEURS
CAISSES LOCALES AFFILIÉES À LA CAISSE RÉGIONALE
DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE Sociétés coopératives à
capital variable Siège social de la Caisse Régionale :
AmiensLa Caisse Régionale est immatriculée au RCS d’Amiens sous le
n° 487 625 436
Activité : Banque
OBJECTIFS DE
L’OPÉRATION
Proposition de rédaction : L’offre au
public de parts sociales s’inscrit dans une volonté d’élargir le
sociétariat à un plus grand nombre de clients. Cette démarche
contribue, par ailleurs, à assurer la pérennité du capital social
des Caisses Locales et, au-delà, de la Caisse Régionale.
TITRES À ÉMETTRE
Nature des titres à émettre
Les parts sociales émises par les Caisses
Locales sont des parts de sociétaires au sens de la loi du 10
septembre 1947 portant statut de la coopération. Elles sont
représentatives d’une quote-part du capital de la Caisse Locale
émettrice.
Les parts sociales sont nominatives. Elles ont
actuellement une valeur nominale de 1€, entièrement libérées lors
de la souscription.
La détention de parts sociales donne le droit de
participer aux organes délibérants de la Caisse Locale de Crédit
Agricole selon le principe démocratique coopératif “ un homme,
une voix ”, repris à l’article 4 de la loi du 10 septembre
1947 précitée.
Les parts sociales donnent vocation à un intérêt
annuel, fixé par l’Assemblée Générale Ordinaire pour l’exercice
écoulé. Il ne peut dépasser le taux moyen de rendement brut à
l’émission des obligations des sociétés privées publié par le
ministre chargé de l’Économie (article 14 de la loi du 10 septembre
1947 portant statut de la coopération), et doit être approuvé par
la Caisse Régionale à laquelle la Caisse Locale est affiliée.
Les intérêts sont calculés au prorata temporis
dès le premier jour de détention des parts dans l’exercice concerné
et servis après la tenue de l’assemblée générale ordinaire. Les
intérêts cessent de courir au jour du remboursement.
Sur décision de l'Assemblée générale ordinaire
de la Caisse locale, la rémunération des parts sociales pourra être
proposée soit par capitalisation, soit en numéraire au choix du
sociétaire.
Par application des principes
coopératifs :
- Le sociétaire qui se retire de la Caisse Locale a droit au
remboursement de ses parts, qui ne saurait excéder la valeur
nominale, augmentée des intérêts échus ; toutefois, cette
faculté de remboursement est subordonnée au respect des normes
relatives au capital minimum des établissements de crédit et à sa
représentation, et de la règle prévue à l’article 13 de la loi du
10/09/47 portant statut de la coopération restreignant les
possibilités de réduction de capital par reprise des apports des
sociétaires sortants ;
- Les parts sociales de Caisse Locale ne donnent pas de droit sur
l’actif net. En cas de liquidation de la Caisse Locale, le partage
de l’actif net subsistant après remboursement du nominal des parts
est dévolu par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire, qui
devra être approuvée par Crédit Agricole S.A., à une œuvre
d’intérêt agricole.
Montant de l’émission
40 millions d’€ pour une durée d’un an
(représentant environ 40 millions de parts sociales). Il est
précisé qu’aucun objectif particulier, ni aucune limite, ne sont
assignés à chaque Caisse Locale dans le cadre de cette
émission.
Conditions de souscription
Prix d’émission : 1€, correspondant
à la valeur nominale.
Bénéficiaires : La Caisse Locale peut
admette comme sociétaire les personnes physiques ou morales avec
qui elle ou la Caisse Régionale a effectué des opérations visées
aux articles L. 311-1 et L. 311-2 du code monétaire et
financier.
Droit préférentiel de souscription : il n’y
a pas de droit préférentiel de souscription en raison de la
variabilité du capital des Caisses Locales et de l’absence de
droits des sociétaires sur leurs réserves.
Limites minimum et maximum de
souscription : Chaque souscripteur aura la faculté de
souscrire au minimum 15 parts sociales pour les clients âgés de
moins de 26 ans et 30 parts sociales pour les clients âgés de plus
de 26 ans (soit respectivement un montant de 15 € et 30 €) et au
maximum 7 000 parts sociales (soit un montant de 7 000 €).
Chaque sociétaire ne pourra détenir plus de 7
000 parts sociales, soit 7 000 euros.
CALENDRIER DE L’OPÉRATION
Souscription du public : du 15 juillet 2021
au 14 juillet 2022
NÉGOCIABILITÉ DES PARTS
SOCIALES
En raison de la variabilité du capital, les
parts sociales peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement
de la part de leur titulaire. Les conditions dans lesquelles le
remboursement des parts sociales est effectué sont définies
ainsi :
- Le remboursement, en cas de démission ou de décès, sera opéré
sur proposition du Conseil d’Administration et devra être approuvé
par l'Assemblée Générale suivante ;
- Le versement effectif de la somme due ne pourra être différé
au-delà du délai de cinq ans à compter de la sortie du
sociétaire.
En cas de décès d’un sociétaire, les héritiers
désignent l’un d’entre eux pour les représenter, qui devra être
agréé en cette qualité par le Conseil d’Administration.
Les parts sociales sont également cessibles avec
l’agrément du Conseil d’Administration. Le cessionnaire doit être
l’une des personnes physiques ou morales susceptibles d’adhérer à
une Caisse Locale de Crédit Agricole.
Le remboursement s'effectue sur la base de la
valeur nominale, augmenté des intérêts échus. Il est subordonné à
l'autorisation du Conseil d'administration de la Caisse locale
émettrice.
Conformément à l’article 77 du règlement
européen N° 575/2013 du 26 juin 2013 et à l’article 32 du règlement
délégué de la Commission européenne N° 241/2014 du 7 janvier 2014,
relatifs aux fonds propres des établissements de crédit, les
remboursements statutaires de parts sociales de banques mutualistes
ou coopératives sont soumis à l’autorisation de l’Autorité de
Contrôle Prudentiel et de Résolution dès lors que le montant net
des remboursements dépasse sur une année 2% des fonds propres de
base de catégorie 1.
Enfin, le remboursement des parts sociales est
subordonné au respect des normes relatives au capital minimum des
établissements de crédit et à sa représentation ainsi que de la
règle prévue à l'article 13 de la loi du 10 septembre 1947, portant
statut de la coopération, restreignant les possibilités de
réduction de capital par reprise des apports des sociétaires
sortants.
INTERMÉDIAIRES FINANCIERS
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel
Brie Picardie est chargée de recueillir les souscriptions.
CONTACT INVESTISSEURS
Jérôme WALTER, Directeur Financier,
communication.financiere@ca-briepicardie.fr, 03 22 53 31 34.
AVERTISSEMENT
Le présent document ne constitue pas et ne
saurait être considéré comme constituant une offre au public ou
comme destiné à solliciter l'intérêt du public (i) aux États-Unis
ou (i) dans toute autre juridiction (y compris la France) où une
telle offre serait contraire à la législation ou à la
règlementation de cette juridiction.
La diffusion de ce document peut, dans certains
pays, faire l'objet d'une règlementation spécifique. Les personnes
en possession du présent document doivent s'informer des
éventuelles restrictions locales et s'y conformer.
Le présent document ne constitue pas un
prospectus au sens de la Direction 2003/71/CE du Parlement européen
et du Conseil du 4 novembre 2003, telle que modifiée.
L'Autorité des marchés financiers a apposé le
numéro d’approbation 21-327 en date du 15 juillet 2021 sur le
prospectus établi par la Caisse régionale Brie Picardie. Des
exemplaires dudit prospectus sont disponibles sans frais au siège
social de la Caisse régionale (adresse), ainsi que sur le site
internet de l'AMF : www.amf-France.org et sur le site internet de
la Caisse régionale.
Le public est invité à lire attentivement le
chapitre 3 du prospectus relatif aux facteurs de risques.
- Communiqué de mise à disposition du propectus de parts sociales
CRCAM Brie Picardie
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