QUÉBEC, le 29 mars 2024 /CNW/ - Le ministre de la
Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, souligne l'adoption à
l'unanimité du projet de loi n°54, Loi donnant suite à la
Table Justice-Québec en vue de réduire les délais en matière
criminelle et pénale et visant à rendre l'administration de la
justice plus performante.
Cette loi donne suite au plan d'action émanant de la Table
Justice-Québec, présenté le 12 février dernier, dans le but de
réduire les délais judiciaires en matière criminelle et pénale. La
loi permet la mise en œuvre des mesures suivantes qui nécessitaient
un changement législatif :
- Ajout de pouvoirs aux juges de paix magistrats permettant de
libérer du temps aux juges en chambre criminelle et pénale afin
d'entendre plus de procès criminels;
- Tenue de comparutions et d'enquêtes sur remise en liberté par
les juges de paix magistrats à distance 7 jours sur 7;
- Allégement du régime de preuve et modernisation des procédures
pour économiser du temps d'audience et éviter des déplacements à la
cour aux témoins.
La loi prévoit également d'autres mesures d'efficacité,
notamment l'ajout de sept postes de juges à la Cour supérieure,
afin d'améliorer l'accès à la justice en région, où la majorité des
postes additionnels seront situés. La procédure de confiscation de
biens provenant d'activités illégales est désormais simplifiée, ce
qui contribue à diminuer le temps consacré aux dossiers devant les
tribunaux et évite la judiciarisation de nombreux dossiers.
Citation
« Les personnes victimes sont au cœur de nos décisions.
Notre système de justice doit être suffisamment efficace et
performant pour leur permettre de raconter leur histoire et
d'obtenir un jugement dans leur cause. Malheureusement, ces
derniers mois, le système de justice n'y est pas toujours parvenu
en raison de délais judiciaires trop longs. Cette situation n'est
pas tolérable. Nous avons ainsi réuni tous les acteurs du milieu de
la justice afin de trouver des solutions concrètes à cet enjeu. La
loi permettra un meilleur usage du temps de cour et des ressources
en place et donc un traitement plus rapide des dossiers. Nous ne
voulons plus que des causes soient abandonnées en raison des
délais. »
Simon Jolin-Barrette, ministre
de la Justice et procureur général du Québec
SOURCE Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du
Québec