QUÉBEC, le 17 avril 2024 /CNW/ - À la suite d'un
examen d'intégrité, l'Autorité des marchés publics (AMP) conclut
que six entreprises offrant des services de main-d'œuvre
indépendante ne satisfont pas aux exigences d'intégrité nécessaires
pour réaliser des contrats ou des sous-contrats publics. Ces
entreprises ont donc été inscrites au Registre des entreprises non
admissibles aux contrats publics (RENA) pour cinq ans.
À la suite de ses vérifications, l'AMP conclut que trois
entreprises - 24/7 Expertise en Soins de Santé Inc., 9272-4095
Québec Inc. et 9159-2634 Québec Inc. faisant affaire sous le nom de
Confort Élite - ont, par l'entremise de leur dirigeant respectif,
participé à un stratagème afin de soumettre des prix
stratégiquement définis dans le but d'encourager une adjudication
et une attribution de contrats leur étant favorables. Ce stratagème
s'est fait dans le cadre d'un appel d'offres publié le
19 décembre 2022 par le Centre d'acquisitions gouvernementales
(CAG) et visant la main-d'œuvre indépendante - soins infirmiers et
d'assistance.
L'AMP a également réalisé que 24/7 Expertise en Soins de Santé
Inc. et 9159-2634 Québec Inc. ont tenté d'influencer une personne
impliquée dans leur stratagème, lui demandant entre autres de
supprimer des courriels potentiellement compromettants ou tendant à
corroborer le stratagème. Considérant les manquements à la
Loi sur les contrats des organismes publics, ces
entreprises se voient révoquer leur autorisation de
contracter.
Trois autres inscriptions au
RENA
En marge du même appel d'offres publié par le CAG, l'AMP a
effectué, antérieurement, un autre examen d'intégrité concernant
trois entreprises ayant déposé des soumissions, soit 9423-8714
Québec Inc., Siloé Inc. et AGREPPRO (Agence de recrutement de
placement des professionnels) Inc. Les vérifications menées par
l'AMP ont notamment permis de conclure qu'une des personnes
impliquées a signé et déposé des soumissions pour le compte de
deux des entreprises impliquées, en plus de définir les prix devant
être soumis par la troisième entreprise.
L'AMP a aussi constaté que cette même personne a fait preuve
d'un comportement répréhensible et négligent en ne prenant pas
connaissance de l'ensemble des obligations contenues dans les
documents d'appel d'offres préalablement au dépôt de soumissions,
en déclarant faussement l'avoir fait et au surplus, en ne tenant
pas compte des conséquences négatives de ses agissements sur
l'ensemble du processus d'appel d'offres.
Conséquences
Pendant cinq ans, les six entreprises ne pourront pas présenter
de soumission pour la conclusion d'un contrat public, ni
conclure un contrat ou un sous-contrat public. Elles doivent
également cesser l'exécution de tout contrat public dans un délai
de 60 jours à partir du début de leur inadmissibilité, à moins que
la poursuite du contrat ne soit autorisée par le Conseil du
trésor.
L'intégrité des entreprises qui obtiennent des fonds publics est
une condition essentielle pour assurer l'équité, la transparence et
la saine concurrence des marchés publics. Toute personne qui
possède des renseignements liés aux mandats de l'AMP peut les
communiquer de manière confidentielle
au 1 888 772-7443 ou par courriel à
renseignements.info@amp.quebec.
À propos de l'Autorité des marchés
publics
L'AMP, instance neutre et indépendante, a pour mission de
surveiller les marchés publics ainsi que l'application des règles
encadrant l'octroi et l'exécution des contrats publics au Québec.
Elle est responsable d'assurer la vérification d'intégrité des
entreprises, de délivrer et de renouveler les autorisations
de contracter, de tenir à jour le RENA, de procéder au
traitement des plaintes d'entreprises, de recevoir et de traiter
tout renseignement, de même que d'effectuer des vérifications et
des enquêtes.
SOURCE Autorité des marchés publics