QUÉBEC, le 1er mai 2024 /CNW/ - La vice-première
ministre et ministre des Transports et de la Mobilité durable,
Mme Geneviève Guilbault, souligne l'adoption,
par l'Assemblée nationale, du projet de loi no 48,
qui vise principalement à modifier le Code de la sécurité routière.
Ces modifications législatives permettront de concrétiser certaines
actions prévues dans le Plan d'action en sécurité
routière 2023-2028 (PASR), dévoilé par la ministre en
août dernier.
Le projet de loi no 48 vise
notamment à :
- améliorer la sécurité des usagers vulnérables, dont les
piétons, plus particulièrement dans les zones et les corridors
scolaires et les zones de chantiers routiers, en :
- établissant la limite de vitesse maximale à 30 km/h dans les
zones scolaires et en rendant obligatoire l'aménagement sécuritaire
de celles-ci;
- révisant à la hausse les amendes prévues pour certaines
infractions liées à des comportements menaçant la sécurité des
usagers plus vulnérables, d'une part, et le montant de base des
amendes pour les infractions associées aux excès de vitesse,
d'autre part;
- faciliter le processus de traitement de certaines infractions
constatées par les appareils de contrôle automatisé (radars photo)
en créant un régime de sanctions administratives pécuniaires qui
permettra d'augmenter la capacité de traitement et de réduire
simultanément la charge sur le système de justice;
- moderniser ou introduire certaines règles de circulation et
d'accès au réseau routier, entre autres par l'élaboration de
nouvelles dispositions relatives à la Société de l'assurance
automobile du Québec (SAAQ), notamment en ce qui concerne la
formation obligatoire et l'accès à la conduite d'une
motocyclette.
Il importe de souligner que près d'une vingtaine d'exposés ont
été entendus lors des consultations particulières et que de
nombreux mémoires ont été déposés par diverses organisations.
Ceux-ci ont permis de bonifier la réflexion et d'apporter certains
amendements au projet de loi, dont :
- l'obligation, pour la personne responsable de l'entretien d'un
chemin, de respecter le guide ministériel lorsqu'elle établit un
corridor scolaire;
- l'ajout des « personnes qui, dans l'exercice de leurs
fonctions, effectuent un travail à pied, sur un chemin public » à
la définition des usagers vulnérables, qui vient ainsi préciser le
principe de prudence;
- la simplification des règles de priorité à un passage pour
piétons.
La majorité des dispositions entreront en vigueur lors de la
sanction du projet de loi.
Citation
« Comme je m'y étais engagée en août 2023, nous venons
d'adopter un important projet de loi qui constitue un véritable
changement de culture en matière de sécurité routière au Québec! La
sanction de cette nouvelle loi démontre une volonté partagée par
les partenaires du milieu de mettre de l'avant des mesures
efficaces afin de mieux protéger tous les usagers de la route,
notamment les plus vulnérables, comme nos enfants. La sécurité
routière est une responsabilité partagée, et il est plus que jamais
nécessaire que tous en saisissent l'importance. »
Geneviève Guilbault, vice-première ministre et ministre
des Transports et de la Mobilité durable
Faits saillants
- Les travaux en lien avec le projet de
loi no 48 ont nécessité la participation et la
collaboration des partenaires gouvernementaux suivants :
- La SAAQ;
- Le ministère de la Sécurité publique;
- Le Directeur des poursuites criminelles et pénales;
- Le Bureau des infractions et amendes;
- La Sûreté du Québec;
- Le ministère de la Justice;
- Le Tribunal administratif du Québec;
- Le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation.
- Inspiré des bonnes pratiques dans le domaine, le PASR vise
à sécuriser les déplacements des usagers de la route, notamment les
plus vulnérables, et à améliorer la qualité des milieux de vie des
citoyens.
- Il se décline en six axes, articulés autour de quatre grands
thèmes :
- Aménager un réseau routier sûr;
- Prévenir les comportements à risque;
- Innover en matière de recherche et de
technologies;
- Organiser des activités de communication et de
formation sur les bonnes pratiques en sécurité routière.
- Un investissement de plus de 180 M$ est réservé à la mise en
œuvre des mesures du PASR.
Liens connexes
Plan d'action en sécurité routière 2023-2028
Programme d'aide financière du Fonds de la sécurité routière
Programme d'aide financière au développement des transports
actifs dans les périmètres urbains
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SOURCE Cabinet de la vice-première ministre et ministre des
Transports et de la Mobilité durable