SEATTLE, le 20 mai 2024 /CNW/ -- Une proposition de règlement de catégorie de réclamations pour pertes économiques présentée par des personnes qui possédaient ou louaient certains véhicules GM qui ont été rappelés en 2014 a été soumise à l'approbation de la Cour supérieure de justice de l'Ontario et de la Cour supérieure du Québec. Les rappels concernaient le commutateur d'allumage Delta, la rotation des clés, la clé de genou Camaro et/ou la direction électrique. Les demandeurs prétendent que les consommateurs ont payé en trop lorsqu'ils ont acheté ou loué ces véhicules. General Motors LLC (New GM) et General Motors du Canada Company (anciennement General Motors du Canada Limitée) (GM Canada) nient ces allégations. Les demandeurs, New GM et GM Canada ont convenu d'un règlement pour éviter les risques et les coûts liés à d'autres litiges.

Le groupe visé par le règlement proposé comprend toutes les personnes qui résident au Canada (particuliers, entreprises et organisations) qui, à tout moment, ou avant l'annonce des rappels de 2014 par GM, posséder, acheter et/ou louer un véhicule faisant l'objet d'un rappel dans l'une ou l'autre des provinces/territoires du Canada. Les entreprises de location quotidienne de parcs de véhicules, les entités gouvernementales et certaines autres personnes ne sont pas incluses dans la catégorie du règlement. Rendez-vous sur www.GMIgnitionSwitchSettlement.ca ou composez le 1 888 995-0291 pour voir si votre véhicule GM est couvert par le règlement.

S'il est approuvé, le fonds de règlement s'élèvera à 12 millions de dollars canadiens. Les montants des paiements versés aux membres admissibles du recours collectif en matière de règlement varieront selon le rappel appliqué à leur véhicule, le montant des frais d'administration, des taxes et des honoraires, ainsi que le nombre de membres du recours collectif en matière de règlement qui déposent des réclamations.

Pour en savoir plus sur le règlement, y compris sur l'argent qui pourrait être mis à la disposition des membres du recours collectif, et sur votre admissibilité à déposer une demande de règlement et à recevoir un paiement, consultez la version longue de l'avis et l'entente de règlement disponibles à www.GMIgnitionSwitchSettlement.ca. Si le règlement est approuvé, vous devrez soumettre une demande de règlement en ligne ou par la poste au plus tard à la date limite qui sera affichée sur le site Web.

Les membres du recours collectif en matière de règlement ont également d'autres options. Le règlement ne comprendra pas la libération de toute réclamation pour dommages corporels (et les réclamations liées à la famille/personne à charge), décès injustifié ou dommages matériels réels. Toutefois, si vous voulez conserver votre droit de poursuivre New GM, GM Canada et certaines autres parties libérées au sujet des réclamations pour pertes économiques, vous devez vous exclure du recours. Si vous vous excluez, vous ne pouvez pas recevoir de prestations en vertu du règlement. Votre demande d'exclusion doit être envoyée à l'administrateur du règlement et porter le cachet de la poste au plus tard le 19 juillet 2024. SI VOUS NE VOUS EXCLUEZ PAS ET QUE LE RÈGLEMENT EST APPROUVÉ, VOUS SEREZ LIÉ PAR LA RENONCIATION, LA RENONCIATION ET L'ENGAGEMENT DE NE PAS POURSUIVRE. Demandez conseil à votre avocat au sujet des échéances pour les poursuites individuelles.

Si vous restez dans le recours collectif, vous pouvez vous opposer au règlement, c'est-à-dire dire dire à la Cour supérieure de justice de l'Ontario ou à la Cour supérieure du Québec pourquoi vous n'aimez pas le règlement. Votre objection doit être postée ou envoyée par courriel au plus tard le 19 juillet 2024. Des renseignements sur la façon de vous exclure ou de vous opposer au règlement sont disponibles à www.GMIgnitionSwitchSettlement.ca.

La Cour supérieure de justice de l'Ontario tiendra une audience le 30 juillet 2024 à 10 h (heure de l'Est) (virtuellement seulement), et la Cour supérieure du Québec tiendra une audience le 31 juillet 2024 à 9 h 30 (heure de l'Est) (virtuellement ou en personne) pour déterminer si le règlement doit être approuvé ou non. Vous pouvez comparaître aux audiences vous-même ou par l'entremise d'un avocat que vous avez embauché, mais vous n'avez pas à le faire. Les liens pour assister virtuellement aux audiences seront affichés à www.GMIgnitionSwitchSettlement.ca à l'approche des dates d'audience.

Les frais juridiques à payer à l'avocat du demandeur peuvent également être approuvés lors des audiences pour approuver le règlement. Les nouveaux GM et GM Canada ont convenu de payer les honoraires et les dépenses juridiques des avocats des demandeurs jusqu'à concurrence d'un montant maximal de 4 397 500 $ CA à payer séparément, c'est-à-dire à ne pas déduire du fonds de règlement, qui doit être approuvé par les tribunaux.

Pour en savoir plus, composez le 888 995-0291 ou visitez www.GMIgnitionSwitchSettlement.ca. Vous pouvez également communiquer avec les avocats du recours collectif :

Rochon Genova LLP
À l'attention de : Jon Sloan
jsloan@rochongenova.com
Tél. : 1 (800) 462-3864 ou local (416) 363-1867
121, rue Richmond Ouest
Bureau 900
Toronto, ON M5H 2 Ko

Kim Spencer McPhee Barristers P.C.
À l'attention de Megan B. McPhee
mbm@complexlaw.ca
Tél. : 416 596-1414
1203-1200 Bay Street
Toronto, ON M5R 2A5

SOURCE JND Legal Administration