TORONTO, le 1er mai 2024 /CNW/ - L'Autorité
ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a
refusé le permis d'agent hypothécaire de M. Dewan Ahmed
(« Ahmed »).
M. Ahmed n'est pas apte à obtenir un permis d'agent
hypothécaire parce qu'il a fait une fausse déclaration et a fourni
de fausses informations dans la demande de permis. La conduite
passée de M. Ahmed démontre qu'il n'effectuera pas
d'opérations hypothécaires dans le respect de la Loi, dans
l'intégrité et dans l'honnêteté. Cela constitue un motif pour
délivrer la présente ordonnance afin de refuser le permis d'agent
hypothécaire à M. Ahmed en vertu des paragraphes (1) et (3) de
l'article 10 du Règlement de l'Ontario 409/07 pris
en application de la Loi de 2006
sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs
hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques.
L'ARSF a émis cette ordonnance après que M. Ahmed a retiré
sa demande d'audience devant le Tribunal des services
financiers.
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plus :
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activités de contrôle et de respect des règlements.
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Ashley Legassic
Chef intérimaire des relations avec les médias
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
Tél. : 647-719-8426
Courriel : ashley.legassic@fsrao.ca
SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services
financiers