MONTRÉAL, le 29 mai 2020 /CNW Telbec/ - L'Union des
municipalités du Québec (UMQ) se réjouit de l'entente hors-cour
survenue aujourd'hui entre la Ville de Fermont et Bloom Lake General Partners Ltd,
qui met ainsi fin à une longue bataille devant les tribunaux.
Sur le plan juridique, la fin de ce dossier judiciarisé
représente une importante victoire pour les municipalités minières
et pour les municipalités industrielles du Québec. Les principes
d'interprétation de l'article 65 de la Loi sur la fiscalité
municipale, qui ont été défendus avec succès par la Ville de
Fermont et l'UMQ, ont été acceptés
sans réserve par le Tribunal administratif du Québec (TAQ), puis à
nouveau confirmés en appel par la Cour du Québec.
« Cette victoire est importante, car ce sont non seulement
les quelque 420 municipalités minières qui en auraient souffert,
advenant un jugement défavorable des tribunaux, mais possiblement
l'ensemble des municipalités industrielles québécoises, vu l'impact
possible sur l'interprétation de l'article 65. Plus de 1,3 milliard
de dollars aux rôles d'évaluation foncière étaient ici en cause
», a déclaré monsieur Réjean Porlier, administrateur de l'UMQ pour
la région de la Côte-Nord et maire de Sept-Îles.
Ces jugements sont maintenant finaux et feront désormais
jurisprudence sur la question du régime fiscal municipal applicable
aux exploitations minières au Québec.
Rappelons que dans cette affaire, Bloom Lake contestait le rôle
d'évaluation de Fermont pour les
années 2013-2015. La décision portait sur l'interprétation des
paragraphes 4o et 8o de l'article 65 de la
Loi sur la fiscalité municipale, soit les immeubles non
portés au rôle d'évaluation foncière. Plus précisément, Bloom Lake
prétendait que les expressions « équipement d'une mine à ciel
ouvert » et « chemin d'accès à une exploitation minière » devaient
recevoir une interprétation large. Se basant sur cette
interprétation, Bloom Lake a demandé au TAQ
de faire exclure du rôle d'évaluation de Fermont pratiquement l'ensemble des immeubles
constituant l'unité d'évaluation foncière de la mine de fer du lac
Bloom.
Rappelons également que l'UMQ a accompagné la Ville de
Fermont depuis le début de cette
cause par le biais de son Fonds municipal d'action juridique et est
intervenue rapidement en mandatant un procureur, soit Me
Paul Wayland de DHC Avocats, pour la représenter et l'appuyer
juridiquement, d'abord devant le TAQ, puis la Cour du Québec et
finalement devant la Cour supérieure du Québec, alors que Bloom
Lake a porté la décision de la Cour du Québec en contrôle
judiciaire.
La voix des gouvernements de proximité
Depuis plus de
100 ans, l'UMQ rassemble les gouvernements de proximité de toutes
les régions du Québec. Sa mission est d'exercer un leadership fort
pour des gouvernements de proximité autonomes et efficaces. Elle
mobilise l'expertise municipale, accompagne ses membres dans
l'exercice de leurs compétences et valorise la démocratie
municipale. Ses membres, qui représentent plus de 85 % de la
population et du territoire du Québec, sont regroupés en caucus
d'affinité : municipalités locales, municipalités de centralité,
cités régionales, grandes villes et municipalités de la
Métropole.
SOURCE Union des municipalités du Québec