CIV Caisse Regionale de Credit Agricole d Ile et Vilaine

Crédit Agricole Ille-et-Vilaine : Convocation à l'Assemblée générale mixte du 24 mars 2022 et projet de résolutions

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE-ET-VILAINE

 

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine, société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit, Siège social : 4, rue Louis Braille - 35136 Saint-Jacques de la Lande, immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 775 590 847. Société de courtage d’assurance immatriculée auprès de l’ORIAS sous le n°07 023 057.Titulaire de la carte professionnelle Transaction, Gestion Immobilière et Syndic n° CPI 3502 2021 000 000 001 délivrée par la CCI Ille-et-Vilaine, bénéficiant de la Garantie Financière et Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle délivrées par CAMCA, 53 rue de la Boétie 75008 Paris.

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AVIS DE RéUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION

 

Les sociétaires de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine sont convoqués en Assemblée Générale Mixte (ordinaire annuelle et extraordinaire) le 24 mars 2022 à 09h, au Ponant, 2 Boulevard Patrice Dumaine de la Josserie, à Pacé, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

 

 

Ordre du jour au titre de l’assemblée générale extraordinaire :

• Autorisation à l'effet de réduire le capital par voie d'annulation de Certificats Coopératifs d'Investissement
• Pouvoirs pour accomplir les formalités légales

Ordre du jour au titre de l'assemblée générale ordinaire annuelle :

• Approbation des comptes de l'exercice 2021
• Approbation des comptes consolidés
• Approbation des conventions réglementées
• Approbation des dépenses visées à l'article 39-4 du Code Général des Impôts
• Fixation du taux d'intérêt aux parts sociales, du dividende des Certificats Coopératifs d'Investissement (C.C.I.) et des Certificats Coopératifs d'Associés (C.C.A.)
• Affectation du résultat 2021
• Autorisation pour la Caisse régionale d'opérer sur ses propres Certificats Coopératifs d'Investissement
• Absence de variation du capital social et approbation des remboursements de parts sociales de l’exercice 2021
• Vote sur les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur général en 2021
• Vote sur les éléments de l'indemnisation du Président en 2021
• Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de l'exercice 2022
• Vote consultatif sur l'enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées en 2021 au Directeur général, aux membres permanents du Comité de Direction et aux responsables des fonctions de contrôle de la Caisse régionale
• Renouvellement partiel du Conseil d'Administration
• Nomination d’un nouvel administrateur
• Pouvoirs pour accomplir les formalités légales

 

 

PROJET DE TEXTE DES RESOLUTIONS AU TITRE DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ILLE-ET-VILAINE 2022

 

 

Résolutions soumises à l’assemblée générale extraordinaire :

 

 

1ère résolution : autorisation à l’effet de réduire le capital par voie d’annulation de certificats coopératifs d’investissement

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration, conformément à l'article L. 22-10-62 du Code de commerce :

 

• À annuler, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, tout ou partie des CCI acquis par la Caisse régionale en vertu de l’autorisation de rachat par la Caisse Régionale de ses propres CCI faisant l’objet de la 9ème résolution ou d’autorisations ultérieures, dans la limite de 10 % du nombre de CCI composant le capital par période de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée ;  
• À réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des CCI annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix.

La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’assemblée générale mixte du 25 mars 2020 en la privant d’effet à partir de ce jour, est donnée pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de ce jour au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l'effet d'accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue d'annuler les certificats coopératifs d'investissement, de rendre définitive(s) la (ou les) réduction(s) de capital et d'en constater la réalisation, et, généralement, de faire le nécessaire.

 

 

 

2ème résolution : pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales

L’assemblée générale extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d'une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour l’accomplissement de toutes formalités légales.

 

 

 

 

Résolutions soumises à l’assemblée générale ordinaire :

 

1ère résolution : approbation des comptes sociaux

L'assemblée générale ordinaire, régulièrement convoquée et constituée, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration, du rapport sur le gouvernement d’entreprise et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les rapports précités, ainsi que les comptes sociaux de l'exercice 2021 se soldant par un résultat de 43 731 534,23 euros tels qu'ils lui sont présentés et donne quitus aux administrateurs de l’exécution de leur mandat pour cet exercice.

 

2ème résolution : approbation des comptes consolidés

L'assemblée générale ordinaire, régulièrement convoquée et constituée, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l'exercice 2021, se soldant par un résultat de 61 508 024,75 euros, tels qu'ils lui sont présentés et donne quitus aux administrateurs de l’exécution de leur mandat pour cet exercice.

 

3ème résolution : approbation des conventions réglementées

En application de l’article L 511-39 du code monétaire et financier, l'assemblée générale ordinaire prend acte du rapport spécial qui lui est présenté par les commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L225-38 et suivants du code de commerce et déclare approuver sans réserve les conventions qui y sont mentionnées.

 

4ème résolution : approbation des dépenses visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts

En application de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, l’assemblée générale ordinaire approuve le montant des charges non déductibles visées à l’article 39-4 de ce Code s’élevant à la somme de 35 911 euros, ainsi que le montant de l’impôt sur les sociétés, soit 10 202,32 euros, acquitté au titre de ces dépenses.

 

5ème résolution : fixation du taux d’intérêt aux parts sociales

Conformément à la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée qui fixe le plafond du taux d’intérêt que les coopératives peuvent servir à leur capital à la moyenne du taux de rendement des obligations des sociétés privées des 3 dernières années majorée de 2 points, l’assemblée générale décide que l’intérêt aux parts sociales sera fixé à un taux égal à 2,20% correspondant à un montant global égal à 1 096 363,35 euros.

Les intérêts aux parts sociales seront payables à partir du 13 mai.

Les intérêts aux parts sociales sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux). Toutefois, si les détenteurs exercent une option globale pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers au barème progressif, ils pourront bénéficier de l’abattement de 40%.

 

6ème résolution : fixation du dividende des certificats coopératifs d’investissement

L’assemblée générale ordinaire fixe à 2,17 euros le dividende net à verser aux certificats coopératifs d'investissement soit un montant total de 4 941 617,31 euros. Le dividende sera payable à partir du 13 mai 2022.

Les dividendes afférents aux CCI sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (impôt sur le revenu + prélèvements sociaux). Toutefois, si les détenteurs exercent une option globale pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers au barème progressif, ils pourront bénéficier de l’abattement de 40%.

 

7ème résolution : fixation du dividende des certificats coopératifs d’associés

L’assemblée générale ordinaire fixe à 2,17 euros le dividende net à verser aux certificats coopératifs d'associés, soit un montant de 1 119 134,10 euros. Le dividende sera payable à partir du 13 mai 2022.

 

8ème résolution : affectation du résultat

L'assemblée générale ordinaire décide d'affecter le résultat comme suit :

 

Résultat de l’exercice	43 731 534,23 €
Impact changement de méthode sur les provisions IFC Dirigeants	296 759,96 €
Résultat à affecter	44 028 294,19 €
Intérêts aux parts sociales	1 096 363,35 €
Rémunération des C.C.I. et des C.C.A.	6 060 751,41 €
Réserves légales	27 653 384,57 €
Autres réserves	9 217 794,86 €

 

Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, l'assemblée générale prend acte de ce que les sommes distribuées, au cours des trois précédents exercices, ont été les suivantes :

 

	2018	2019	2020
Intérêts aux parts sociales (total en euros)	897 024,55 €	647 851,07 €	598 016,36 €
Intérêts aux parts sociales (par titre)	1,80 %	1,30%	1,20%
Rémunération des C.C.I. et C.C.A. (total en euros)	9 105 091.98 €	7 485 167,64 €	5 250 789,24 €
Rémunération des C.C.I. et C.C.A. (par titre)	3,26 €	2,68 €	1,88 €

 

 

9ème résolution : autorisation à l’effet d’opérer sur les certificats coopératifs d’investissement de la Caisse régionale

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les certificats coopératifs d’investissement (CCI) de la Caisse régionale conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce.

 

La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’assemblée générale ordinaire du 25 mars 2020, est donnée au Conseil d’Administration jusqu'à la date de son renouvellement par une prochaine assemblée générale ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente assemblée.

 

Les achats de CCI de la Caisse régionale qui seront réalisés par le Conseil d’Administration en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse régionale à détenir plus de dix pour cent (10%) du nombre de CCI composant son capital social.

 

Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de CCI mis en place par la Caisse régionale pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré ou encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré (telles des options d’achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le Conseil d’Administration ou la personne qui agira sur la délégation du Conseil d’Administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l’intégralité dudit programme.

 

Les achats pourront porter sur un nombre de CCI qui ne pourra excéder 10 % du nombre total de CCI composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, ce qui à ce jour correspond à un nombre maximal de 227 724 CCI, et le nombre maximal de CCI détenus après ces achats ne pourra excéder 10 % du nombre de CCI composant le capital de la Caisse régionale. Toutefois, lorsque les CCI sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers, le nombre de CCI pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre de CCI achetés, déduction faite du nombre de CCI revendus pendant la durée de l'autorisation.

 

Le Conseil d’Administration veillera à ce que l’exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les exigences prudentielles telles que fixées par la règlementation et par la Banque Centrale Européenne.

 

Le montant total des sommes que la Caisse régionale pourra consacrer au rachat de ses CCI dans le cadre de la présente résolution ne pourra excéder 34 158 600 euros. L’acquisition de ces CCI ne pourra être effectuée à un prix supérieur à 150 euros par CCI.

 

Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse régionale d’opérer en bourse ou hors marché sur ses CCI en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, la Caisse régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue :

• d’assurer l’animation du marché des CCI par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité, dans le respect de la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés Financiers.
• de procéder à l’annulation totale ou partielle des CCI acquis, sous réserve dans ce dernier cas de l’adoption de la 1ère résolution présentée à l’assemblée extraordinaire

Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Caisse régionale informera les porteurs de CCI par voie de communiqué.

 

Les opérations effectuées par le Conseil d’Administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout moment, dans les limites autorisées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

 

L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, à l'effet notamment de passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, affecter ou réaffecter les CCI acquis aux différents objectifs poursuivis, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de la Banque Centrale Européenne et de l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement faire tout le nécessaire.

 

10ème résolution : absence de variation du capital social et approbation des remboursements de parts sociales de l’exercice

L’assemblée générale ordinaire constate l’absence de variation de capital entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2021.

Au 31 décembre 2021, il s’élève à un montant de 92 427 535,50 euros et est composé de 6 060 822 titres d’une valeur nominale de 15,25 euros, soit 3 267 849 parts sociales et 2 792 973 certificats coopératifs associés et/ou certificats coopératifs d’investissement.

L’assemblée générale approuve les remboursements de parts opérés au cours de l’exercice.

 

11ème résolution : vote sur les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur Général en 2021

L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, décide d’approuver les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur Général au titre de l’exercice 2021 tels qu’ils sont exposés dans le rapport du Conseil d’Administration.

 

12ème résolution : vote sur les éléments de l’indemnisation du Président en 2021

L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, décide d’approuver les éléments d’indemnisation du Président du Conseil d’Administration au titre de l’exercice 2021 tels qu’ils sont exposés dans le rapport du Conseil d’Administration.

 

13ème résolution : fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de l’exercice 2022

L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d’Administration à ce sujet et en application de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer à 450 000 euros maximum la somme globale allouée au titre de l’exercice 2022 au financement des indemnités des administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration de la Caisse régionale pour déterminer l’affectation de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA.

 

14ème résolution : vote consultatif sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées en 2021 aux personnes identifiées, à savoir le Directeur Général, les membres permanents du Comité de direction et les responsables des fonctions de contrôle de la Caisse régionale

L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance des indications du Conseil d’Administration à ce sujet, émet un avis favorable relatif à l’enveloppe globale de rémunérations de toutes natures versées aux personnes identifiées, à savoir le Directeur Général, les membres permanents du Comité de direction et les responsables des fonctions de contrôle à hauteur d’un montant égal à 2 404 121,68 euros au titre de l’exercice 2021.

 

 

 

15ème résolution : renouvellement du mandat d’un administrateur

L’assemblée générale, statuant en la forme ordinaire, prend acte de la fin du mandat d’administrateur de M. Bruno BEUCHER.

Monsieur Bruno BEUCHER décide de se représenter en qualité d’administrateur pour une durée de 3 ans qui viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Le renouvellement du mandat de Monsieur Bruno BEUCHER est soumis au vote.

 

16ème résolution : renouvellement du mandat d’un administrateur

L’assemblée générale, statuant en la forme ordinaire, prend acte de la fin du mandat d’administrateur de Madame Patricia PINSARD.

Madame Patricia PINSARD décide de se représenter en qualité d’administrateur pour une durée de 3 ans qui viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Le renouvellement du mandat de Madame Patricia PINSARD est soumis au vote.

 

17ème résolution : renouvellement du mandat d’un administrateur

L’assemblée générale, statuant en la forme ordinaire, prend acte de la fin du mandat d’administrateur de Madame Nolwenn PERAIS.

Madame Nolwenn PERAIS décide de se représenter en qualité d’administrateur pour une durée de 3 ans qui viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Le renouvellement du mandat de Madame Nolwenn PERAIS est soumis au vote.

 

18ème résolution : renouvellement du mandat d’un administrateur

L’assemblée générale, statuant en la forme ordinaire, prend acte de la fin du mandat d’administrateur de Monsieur Louis DUVAL.

Monsieur Louis DUVAL décide de se représenter en qualité d’administrateur pour une durée de 3 ans qui viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Le renouvellement du mandat de Monsieur Louis DUVAL est soumis au vote.

 

19ème résolution : renouvellement du mandat d’un administrateur

L’assemblée générale, statuant en la forme ordinaire, prend acte de la fin du mandat d’administrateur de Monsieur Philippe GUILLEMOT.

Monsieur Philippe GUILLEMOT décide de se représenter en qualité d’administrateur pour une durée de 3 ans qui viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Le renouvellement du mandat de Monsieur Philippe GUILLEMOT est soumis au vote.

 

20ème résolution : nomination d’un nouvel administrateur

L’assemblée générale, statuant en la forme ordinaire, prend acte de la fin du mandat d’administrateur de Monsieur Alain COBAC, arrivé à échéance par la limite d’âge, et décide de nommer en qualité de nouvel administrateur Monsieur Christophe GILLES pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. La nomination de Monsieur Christophe GILLES est soumise au vote.

 

21ème résolution : formalités légales

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un extrait ou d'une copie du procès-verbal de l'assemblée pour l'accomplissement des formalités légales.

 

 

Pièce jointe

• Avis de convocation à l'Assemblée générale mixte du 24 mars 2022 et projet de résolutions