Le projet d'offre, le projet de note d'information de
Groupe Marc de Lacharrière et le projet de note en réponse de
Fimalac restent soumis à l'examen de l'Autorité des marchés
financiers
Ce communiqué ne constitue pas une offre de
titres financiers ni une quelconque forme de démarchage aux
Etats-Unis d'Amérique ou dans tout autre pays. L'offre décrite
ci-après ne pourra être ouverte qu'une fois déclarée conforme par
l'Autorité des marchés financiers
|
Communiqué relatif au dépôt
d'un projet de note en réponse
à l'offre publique d'achat simplifiée
visant les actions de |
FIMALAC |
initiée par
Groupe Marc de Lacharrière
|
AMF - Autorité des Marchés
Financiers
Le présent communiqué relatif au dépôt, le 6 juin 2017, par Fimalac
auprès de l'Autorité des marchés financiers (l'« AMF ») d'un projet de note en réponse au
projet d'offre publique d'achat simplifiée visant les actions de
Fimalac déposé par Groupe Marc de Lacharrière, a été établi et
diffusé en application des dispositions de l'article 231-26 du
règlement général de l'AMF.
Le projet d'offre publique d'achat simplifiée, le
projet de note d'information de Groupe Marc de Lacharrière et le
projet de note en réponse de Fimalac restent soumis à l'examen de
l'AMF. |
Le projet de note en réponse est disponible sur les sites Internet
de Fimalac (www.fimalac.com) et de l'AMF (www.amf-france.org), et
peut être obtenu sans frais auprès de :
Fimalac
97, rue de Lille
75007 Paris
Conformément aux dispositions de l'article 231-28 du règlement
général de l'AMF, les informations relatives aux caractéristiques,
notamment, juridiques, financières et comptables de Fimalac seront
mises à la disposition du public, au plus tard la veille du jour de
l'ouverture de l'offre publique d'achat simplifiée selon les mêmes
modalités.
Un avis financier sera publié, au plus tard la veille de
l'ouverture de l'offre publique pour informer le public des
modalités de mise à disposition de ces documents. |
1.
RAPPEL DES CONDITIONS DE L'OFFRE
En application du Titre III du
Livre II, et plus particulièrement des articles 231-13 et 233-1 1°
et suivants du règlement général de l'AMF, Groupe Marc de
Lacharrière, société de droit français au capital de 30.932.736
euros, dont le siège social est situé 11 bis, rue Casimir Périer,
75007 Paris, France (adresse de correspondance : 97 rue de
Lille, 75007 Paris), immatriculée au registre du commerce et des
sociétés de Paris sous le numéro 331 604 983 (« Groupe Marc de Lacharrière », « GML » ou l'« Initiateur
»), a déposé le 30 mai 2017 auprès de l'AMF un projet d'offre
publique d'achat simplifiée (l'« Offre ») qui serait, le cas échéant, suivie d'un
retrait obligatoire, aux termes de laquelle GML s'est engagée de
manière irrévocable à proposer à tous les actionnaires de F. Marc
de Lacharrière (Fimalac), société anonyme de droit français au
capital de 108.680.000 euros, dont le siège social est situé 97,
rue de Lille, 75007 Paris, et immatriculée auprès du registre du
commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 542 044 136
(« Fimalac » ou la « Société »), ayant 24.700.000 actions au 15 mai
2017 d'une valeur nominale de 4,40 euros chacune et dont les
actions sont admises aux négociations sur le compartiment A du
marché réglementé d'Euronext à Paris (« Euronext Paris ») sous le code ISIN FR0000037947,
d'acquérir au prix unitaire de 131 euros par action (dividende de
2,10 euros détaché) (le « Prix de
l'Offre »), sous réserve des termes et conditions de
l'Offre rappelés ci-après, la totalité des actions existantes (en
ce compris les Actions Gratuites (telles que définies à la section
1.2 du projet de note en réponse)) et non détenues par l'Initiateur
ou assimilées à celles-ci, soit un nombre maximum de 1.461.354
actions représentant 5,92% du capital et 6,20% des droits de
vote[1].
Il est précisé que :
(i)
les actions assimilées qui ne sont pas visées par l'Offre
comprennent[2] :
-
les actions Fimalac détenues par M. Marc Ladreit de Lacharrière,
certains membres de sa famille et d'autres personnes liées à GML,
qui agissent de concert avec GML (cf. section 2.2 du projet de note
en réponse), représentant ensemble 0,74% du capital et 0,89% des
droits de vote de la Société, assimilées à celles détenues par
l'Initiateur en application de l'article L. 233-9, I, 3° du code de
commerce ; et
-
les actions auto-détenues par la Société, représentant 0,19% du
capital de la Société, assimilées à celles détenues par
l'Initiateur en application de l'article L. 233-9, I, 2° du code de
commerce.
(ii)
les Actions Gratuites (telles que définies à la section 1.2 du
projet de note en réponse) qui auront fait l'objet d'un Engagement
de Liquidité (tels que définis à la section 1.2 du projet de note
en réponse) conclu préalablement à la clôture de l'Offre seront
assimilées aux actions détenues par l'Initiateur application de
l'article L. 233-9, 4° du code de commerce et ne pourront être ni
apportées à l'Offre ni transférées à l'Initiateur dans le cadre
d'un éventuel retrait obligatoire (cf. section 1.2 du projet de
note en réponse).
Conformément aux articles 237-14
et suivants du règlement général de l'AMF, si à l'issue de l'Offre,
les actionnaires minoritaires de Fimalac ne représentent pas plus
de 5% du capital ou des droits de vote de la Société, l'Initiateur
mettra en oeuvre, dans un délai maximum de trois mois à l'issue de
la clôture de l'Offre, un retrait obligatoire. Cette procédure
s'effectuera au même prix que l'Offre, net de tous frais.
L'Offre est présentée par BNP
Paribas, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank et Société
Générale (les « Etablissements
Présentateurs »). Seuls BNP Paribas et Crédit Agricole
Corporate and Investment Bank, garantissent, conformément aux
dispositions de l'article 231-13 du règlement général de l'AMF, la
teneur et le caractère irrévocable des engagements pris par
l'Initiateur dans le cadre de l'Offre.
Conformément aux dispositions des
articles 233-1 et suivants du règlement général de l'AMF, l'Offre
sera réalisée selon la procédure simplifiée.
2.
AVIS MOTIVE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE
FIMALAC
Conformément aux dispositions de
l'article 231-19 du règlement général de l'AMF, les membres du
conseil d'administration de Fimalac se sont réunis le 6 juin 2017
sous la présidence de Monsieur Marc Ladreit de Lacharrière,
Président-Directeur Général de la Société, à l'effet d'examiner
l'Offre (suivie éventuellement d'un retrait obligatoire) et de
rendre un avis motivé sur l'intérêt et les conséquences de l'Offre
pour la Société, ses actionnaires et ses salariés.
M. Marc Ladreit de Lacharrière,
Mme Clarisse Ladreit de Lacharrière, M. Jérémie Ladreit de
Lacharrière, M. Pierre Blayau, M. Philippe Lagayette, M. Bernard de
Lattre, M. Thierry Moulonguet, M. Bernard Pierre, M. Etienne
Pflimlin, GML en qualité d'administrateur représenté par Mme
Eléonore Ladreit de Lacharrière et M. Jean-Charles Naouri étaient
présents ou représentés. M. Henri Lachmann et M. Thomas Piquemal,
censeurs, étaient absents et excusés.
Le conseil d'administration a
ainsi rendu l'avis motivé suivant à l'unanimité des membres
présents étant précisé que les administrateurs qui représentent GML
ou lui sont liés (en ce compris M. Marc Ladreit de Lacharrière, M.
Jérémie Ladreit de Lacharrière, Mme Eléonore de Lacharrière, Mme
Clarisse Ladreit de Lacharrière et M. Bernard de Lattre), et qui
ont fait état d'un conflit d'intérêts potentiel relativement aux
décisions que pourrait être amené à prendre le Conseil dans le
cadre de l'Offre, n'ont pris part ni aux discussions ni au
vote.
L'avis motivé du conseil
d'administration rendu le 6 juin 2017 est intégralement reproduit
ci-après :
« Le
Président rappelle aux membres du conseil d'administration qu'il
leur appartient maintenant (i) d'examiner les conditions du projet
d'Offre, et (ii) de rendre un avis motivé sur l'intérêt que
représente cette Offre pour la Société, ses actionnaires et ses
salariés.
Le Président a
remis à cet effet aux membres du conseil d'administration,
préalablement à la présente réunion :
-
le projet de note d'information
établi par Groupe Marc de Lacharrière contenant les
caractéristiques du projet d'Offre, notamment les motifs et les
intentions de l'initiateur ainsi que les éléments d'appréciation du
prix de l'Offre établis par BNP Paribas, Crédit Agricole Corporate
and Investment Bank et Société Générale en leur qualité
d'établissements présentateurs de l'Offre ;
-
l'attestation de l'expert
indépendant (le cabinet Associés en Finance), nommé par le conseil
d'administration lors de sa séance du 15 mai 2017 et qui a
procédé à la mise en oeuvre d'une approche multicritères en vue de
l'évaluation de la Société, conclut au caractère équitable, pour
les actionnaires minoritaires de la Société, du prix offert de 131
euros par action (dividende de 2,10 euros détaché), y compris dans
le cas de la mise en oeuvre d'un retrait obligatoire à la suite de
l'Offre ; et
-
le projet de note en réponse de
la Société.
Le conseil
d'administration, ayant pris connaissance du projet de note
d'information relative à l'Offre, des travaux d'évaluation menés
par les établissements présentateurs et du projet de rapport du
cabinet Associés en Finance désigné en qualité d'expert indépendant
constate que :
-
l'expert indépendant conclut au
caractère équitable du prix de l'Offre pour les actionnaires de la
Société ;
-
l'Offre constitue une
opportunité offerte aux actionnaires de la Société de céder leurs
actions à un prix comportant une prime attractive ;
-
l'Offre n'aura pas de
conséquence directe sur la stratégie de la Société, ses capacités
financières, ni de conséquence en matière d'emploi ;
et
-
dans l'hypothèse où les
actionnaires minoritaires ne détiendraient pas plus de 5% du
capital ou des droits de vote de la Société à l'issue de l'Offre,
ou à défaut, si les conditions le permettent, l'Initiateur
demandera la radiation des actions de la Société du marché
réglementé d'Euronext Paris.
Au vu de ce qui
précède, le conseil d'administration considère, à l'unanimité des
votants, que :
-
les conditions financières du
projet d'Offre sont équitables pour les actionnaires, l'examen des
évaluations réalisées par BNP Paribas, Crédit Agricole Corporate
and Investment Bank et Société Générale, établissements
présentateurs de l'Offre, et l'expert indépendant faisant
apparaître que le projet d'Offre assure aux actionnaires
minoritaires une prime réelle au regard des principales méthodes de
valorisation mises en oeuvre dans lesdites
évaluations ;
-
le projet d'Offre est conforme
à l'intérêt de la Société, de ses actionnaires et est sans
conséquence directe pour ses salariés.
Après en avoir
délibéré, compte tenu de l'opportunité de liquidité immédiate que
cette Offre représente, à un prix attractif, y compris dans la
perspective d'un éventuel retrait obligatoire, le conseil
d'administration, à l'unanimité des votants, recommande aux
actionnaires de la Société d'apporter leurs actions à
l'Offre. »
En outre, le conseil
d'administration a pris acte que les 46.196 actions auto-détenues à
ce jour par la Société n'étaient pas visées par l'Offre.
3.
RAPPORT DE L'EXPERT INDEPENDANT
Conformément aux dispositions des
articles 261-1, I et 261-1, II du règlement général de l'AMF, le
cabinet Associés en Finance a été désigné le 15 mai 2017 par le
conseil d'administration de Fimalac en qualité d'expert indépendant
afin d'établir un rapport sur les conditions financières de l'Offre
et le retrait obligatoire éventuel.
Le rapport de l'expert
indépendant, en date du 6 juin 2017, est reproduit à la section 4
du projet de note en réponse établi par Fimalac et conclut
que :
« La
présente Offre au prix de 131 €, après détachement du dividende,
est ouverte aux actionnaires de Fimalac, étant précisé que GML a
l'intention de mettre en oeuvre un retrait obligatoire et de
retirer la Société de la cote à l'issue de l'Offre dans le cas où,
à la clôture de l'Offre, les actionnaires minoritaires de Fimalac
représenteraient moins de 5% du capital ou des droits de vote de
cette dernière.
Associés en
Finance a mené une valorisation multicritères de Fimalac. La
principale méthode pour Fimalac, outre la référence au cours et à
l'OPAS de 2016, est la revalorisation de ses différents actifs,
selon les méthodes appropriées à chacun de ses actifs.
Le prix proposé
de 131 € par action (dividende de 2,10 € détaché), fait ressortir
une prime significative sur le cours de bourse avant annonce
comprise entre 21,4% (par rapport au cours de clôture au 12 mai
2017) et 25,1% (sur les périodes de référence entre 10 jours et 6
mois précédant l'annonce de l'Offre).
L'actif net
réévalué calculé pour Fimalac ressort dans une fourchette de 119 €
à 138 € par action, dans laquelle s'inscrit le prix d'Offre de 131
€ par action (post détachement du dividende).
Cette
valorisation est obtenue en retenant des hypothèses favorables à
l'actionnaire minoritaire, puisque prenant en compte Fitch à la
valorisation ressortant du protocole d'accord, basé sur un cours
élevé de Moody's, et n'intégrant pas de décote spécifique de
holding, ni de décote de minorité.
L'Offre se fait
de plus à un prix supérieur à celui qui avait prévalu pour l'OPAS
d'avril 2016.
L'Offre permettra
aux actionnaires minoritaires de bénéficier d'une liquidité sur
leur investissement et d'extérioriser une prime significative par
rapport au cours coté, ainsi que de bénéficier de la
cristallisation de la valeur de leur investissement à un niveau
d'ANR établi à un point haut sur les marchés financiers et sur la
principale participation du Groupe.
Les conditions de
l'Offre sont donc équitables vis-à-vis des actionnaires
minoritaires de la Société, y compris dans le cas de la mise en
oeuvre d'un retrait obligatoire ».
4.
CONTACTS
Communication et
Relations investisseurs :
Robert GIMENEZ, +33 1 47 53 61 73
Jacques TOUPAS, +33 1 47 53 61 53
Le présent communiqué a été préparé à des
fins d'information uniquement. Il ne constitue pas une offre au
public et n'est pas destiné à être diffusé dans les pays autres que
la France, à l'exception de ceux dans lesquels une telle diffusion
est autorisée par les lois et règlements
applicables.
La diffusion de ce communiqué,
l'Offre et son acceptation peuvent faire l'objet d'une
règlementation spécifique ou de restrictions dans certains pays.
L'Offre ne s'adresse pas aux personnes soumises à de telles
restrictions, ni directement, ni indirectement, et n'est pas
susceptible de faire l'objet d'une quelconque acceptation depuis un
pays où l'Offre ferait l'objet de telles restrictions. En
conséquence, les personnes en possession du présent communiqué sont
tenues de se renseigner sur les restrictions locales éventuellement
applicables et de s'y conformer. Fimalac décline toute
responsabilité quant à une éventuelle violation de ces restrictions
par qui que ce soit. |
[1]
Sur la base d'un nombre total au 15 mai 2017 de 24.700.000 actions
et 25.121.244 droits de vote de la Société, en application des
dispositions de l'article 223-11 du règlement général de l'AMF.
[2]
Sur la base d'un nombre total au 15 mai 2017 de 24.700.000 actions
et 25.121.244 droits de vote de la Société, en application des
dispositions de l'article 223-11 du règlement général de l'AMF.
PROJETNOTEREPONSE
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Source: FIMALAC via Globenewswire