Vivendi : communiqué
April 02 2015 - 4:48PM
Business Wire
Regulatory News:
La société Vivendi (Paris:VIV) rappelle qu'aux termes de
l’article 40 de la loi française 86-1067 du 30 septembre 1986
relative à la liberté de communication, le capital social d’une
société titulaire d’une autorisation relative à un service de
télévision en langue française, ne peut être détenu, directement ou
indirectement, à plus de 20% par des personnes étrangères
extra-communautaires.
Un avis administratif du Conseil d’état a été rendu le 27 juin
2002 sur cet article.
Il est précisé qu'à ce jour aucune juridiction n'a encore
tranché la question relative à la détention indirecte de 20% du
capital ou des droits de vote dans une société française de
télévision.
Ce texte tend à limiter le pouvoir des personnes de nationalité
étrangère extra-communautaires dans des sociétés titulaires d'une
autorisation relative à un service de télévision par voie terrestre
hertzienne assuré en langue française.
Selon l’interprétation donnée par le Conseil d’état dans son
avis administratif du 27 juin 2002 sur la qualification des
investisseurs extra-communautaires, disponible sur le site du
Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, il est considéré que les
étrangers précités ne peuvent exercer leur pouvoir sur la société
titulaire d'une autorisation, même indirectement, grâce à une
société qu'ils contrôleraient en amont, étant observé que ce
contrôle doit s'entendre de la détention d'actions représentant la
majorité dans les assemblées générales ordinaires, soit 50% plus 1
des droits de vote.
Dans cette acception, seule une société majoritairement détenue
par des étrangers extra-communautaires ne pourrait pas détenir plus
de 20%, directement ou indirectement, du capital social d'une
société de télévision française.
Toutefois, selon une autre interprétation, il ressort tant du
texte de la loi elle-même que des travaux préparatoires que
l'intention du législateur est de faire obstacle à ce que des
étrangers extra-communautaires exercent une influence sur une
société titulaire d'une autorisation de service de télévision en
langue française.
Dans cette acception, si des étrangers extra-communautaires
venaient à dépasser 20% du capital social ou des droits de vote de
la société titulaire indirectement de ces licences, en agrégeant
leurs intérêts, cette situation pourrait caractériser une violation
de l'article 40 précité.
C’est l’analyse de la société et de ses conseils.
Au demeurant, même dans l’hypothèse d’une lecture littérale du
texte, Vivendi considère qu’à son Assemblée générale où
traditionnellement 50 à 60% des actionnaires sont présents, un
regroupement d’actionnaires extra-communautaires à 25 ou 30% serait
susceptible d’être considéré comme une violation de la loi.
La question des conséquences des franchissements de seuils de 20
ou 50% du capital ou des droits de vote d’une société titulaire ou
indirectement titulaire d’une autorisation relative à un service de
télévision en langue française n’a pas non plus à ce jour été
traité par une quelconque juridiction.
A propos de Vivendi
Vivendi regroupe plusieurs entreprises leaders dans les contenus
et les médias. Groupe Canal+ est le numéro un français de la
télévision payante, présent également en Afrique, en Pologne et au
Vietnam ; sa filiale Studiocanal est un acteur européen de premier
plan en matière de production, d’acquisition, de distribution et de
ventes internationales de films et de séries TV. Universal Music
Group est le numéro un mondial de la musique. Vivendi Village
rassemble Vivendi Ticketing (billetterie), Wengo (conseil
d’experts), Watchever (vidéo à la demande par abonnement) et la
salle de concerts parisienne l’Olympia. Par ailleurs, Vivendi
contrôle actuellement GVT, un groupe de très haut débit et de
téléphonie fixes ainsi que de télévision payante au Brésil.
www.vivendi.com
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