Le Syndicat des musiciens finlandais : Universal est déboutée dans sa contestation devant le tribunal au sujet des droits m...
March 26 2015 - 11:28PM
Business Wire
Deux fils de feu Albert Järvinen, mieux connu comme guitariste
du groupe de rock’n’roll finlandais Hurriganes, a remporté une
nette victoire sur Universal Music Finland à la Cour du Marché de
Helsinki, dans l'affaire des droits Internet de deux albums
initialement lancés au début des années 1970. La contestation a été
examinée au nom des artistes ayants-droit, qui bénéficiaient d'une
aide juridictionnelle octroyée par le Syndicat des musiciens
finlandais.
La Cour a indiqué qu'Universal n'avait pas le droit de mettre
les enregistrements à disposition du public via Internet, étant
donné que les droits n'étaient accordés que pour les phonogrammes
physiques. Universal n'a pas été en mesure de justifier l'existence
d'un accord signé entre l'artiste et le label, autorisant
l'utilisation d'Internet. En outre,Universal n'a pas réussi à
convaincre la Cour d'une pratique commerciale générale ou d'une
acceptation silencieuse autorisant la société à utiliser les
enregistrements dans le cadre de services Internet. Cette décision
contraint Universal à retirer les deux premiers albums du groupe
Hurriganes des services Internet, sous peine d'une amende de 50 000
euros.
Ahti Vänttinen, Président du Syndicat des musiciens
finlandais, est satisfait du résultat. "Nous estimons qu'une grande
partie, sinon la majeure partie, de l'ancien répertoire enregistré
de n'importe quel pays actuellement utilisé dans le cadre de
services Internet à travers le monde ne possède pas de licence
suffisante de la part des artistes. Les labels ne peuvent pas
simplement croire posséder les droits; ils doivent se mettre
d'accord avec les artistes à leur sujet. Il n'est pas crédible de
supposer que les accords portant sur les enregistrements, conclus
dans les années 1960, 1970 voire 1980 auraient inclus des
dispositions relatives à l'utilisation d'Internet. Ce n'est qu'à la
fin des années 1990 que nous avons commencé à relever des
dispositions relatives à la distribution électronique, et même
aujourd'hui certains contrats demeurent silencieux quant à ces
types d'utilisations."
Benoît Machuel, secrétaire général de la Fédération
internationale des musiciens (FIM), est également satisfait de la
décision: "Nous accueillons favorablement cette décision qui
indique clairement que les responsables de l'enregistrement ne
peuvent pas réinterpréter unilatéralement leurs contrats injustes
dans le but de les rendre encore plus injustes vis-à-vis des
interprètes. Il est temps de refaçonner les législations et modèles
commerciaux pour fournir aux interprètes une part équitable des
recettes générées par leur musique en ligne."
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